169.11
NGLN
CH-BE
Art. 28 Loi sur le notariat (LN) - Ordonnance
Authentification des actes
Art. 28 Loi sur le notariat (LN) · Ordonnance
1. Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les procédures d’authentification des actes, l’établissement d’expéditions ainsi que l’inscription dans les répertoires et la garde des minutes.
2. ...