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Art. 28 Loi sur le notariat (LN) - Ordonnance

Authentification des actes
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Art. 28 Loi sur le notariat (LN) · Ordonnance

1. Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les procédures d’authentification des actes, l’établissement d’expéditions ainsi que l’inscription dans les répertoires et la garde des minutes.

2. ...

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