169.11
NGLN
CH-BE
Art. 24 Loi sur le notariat (LN) - Vices dans l’établissement de l’acte
Authentification des actes
Art. 24 Loi sur le notariat (LN) · Vices dans l’établissement de l’acte
1. L’acte n’est pas authentique si
a) le ou la notaire n’est pas habilitée à instrumenter;
b) le ou la notaire a reçu un acte sans réquisition;
c) le ou la notaire ne peut instrumenter, étant lui-même ou elle-même partie intéressée;
d) le ou la notaire n’a pas lui-même ou elle-même pris connaissance des déclarations de volonté ou des faits qui ont été authentifiés;
e) les parties à l’acte n’ont pas été informées du contenu de l’acte ou n’ont pas donné leur consentement dans les formes prescrites par la loi;
f) la signature du ou de la notaire fait défaut.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
2019 DIJ 6739 · be (Art. 24 Abs. 1 lit. c NG)
Notary Discipline for Formal Self-Involvement in Deed
The court found that no public deed was created due to the notary's self-involvement, which is the basis for the disciplinary finding.
13 9 · be (Art. 24 lit. f NG)
Disciplinary Action Against Notary for Unsigned Public Deed
Basis for concluding that no public deed was created due to the missing notary signature, which is a violation of professional duties.
09 39 · be (Art. 24 lit. c NG)
Notary Discipline for Self-Involvement in Heir Certificate Notarization
Cited implicitly as the legal consequence (no public document created) of the violation of Art. 32 Abs. 1 lit. a NG, which underpins the conviction in order 1.