169.11
NGLN
CH-BE
Art. 22 Loi sur le notariat (LN) - Compétence à raison du lieu
Authentification des actes
Art. 22 Loi sur le notariat (LN) · Compétence à raison du lieu
1. Le ou la notaire peut instrumenter sur l’ensemble du territoire cantonal.
2. Il n’existe aucune restriction à raison du lieu pour l’apposition de la signature et la présentation de la preuve de la fonction lors de légalisations et d’expéditions par voie électronique.
3. S’il est procédé à la constatation notariée par l’intermédiaire de moyens de communication électroniques, le ou la notaire qui s’en charge doit se trouver dans le canton de Berne.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
02 337 · be (Art. 22 NG)
Notary Discipline for Insufficient Real Estate Description in Transfer Contract
Cited in the reasoning to define what constitutes the original document ('Urschrift').