Legislator Jurisprudence & Législation
169.11 NGLN CH-BE

Art. 22 Loi sur le notariat (LN) - Compétence à raison du lieu

Authentification des actes
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Loi sur le notariat (LN) · Compétence à raison du lieu

1. Le ou la notaire peut instrumenter sur l’ensemble du territoire cantonal.

2. Il n’existe aucune restriction à raison du lieu pour l’apposition de la signature et la présentation de la preuve de la fonction lors de légalisations et d’expéditions par voie électronique.

3. S’il est procédé à la constatation notariée par l’intermédiaire de moyens de communication électroniques, le ou la notaire qui s’en charge doit se trouver dans le canton de Berne.

← Art. 21 Loi sur le notariat (LN) Champ d’application Art. 23 Loi sur le notariat (LN) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

02 337 · be (Art. 22 NG)
Notary Discipline for Insufficient Real Estate Description in Transfer Contract
Cited in the reasoning to define what constitutes the original document ('Urschrift').