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Art. 21 Loi sur le notariat (LN) - Compétence à raison de la matière

Authentification des actes
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Art. 21 Loi sur le notariat (LN) · Compétence à raison de la matière

1. Seuls les notaires ont le droit de procéder à des actes de juridiction non contentieuse pour autant que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence d’autres organes en vertu de la loi.

2. Ils reçoivent en particulier les actes authentiques relevant du droit privé et portant sur des actes juridiques ainsi que des actes authentiques de constatation à la requête des parties intéressées.

3. Les actes juridiques destinés à justifier ou à modifier des droits réels concernant des immeubles bernois ainsi que les promesses de vente, les pactes de préemption, d’emption et de réméré portant sur un immeuble ne peuvent être authentifiés que par un ou une notaire inscrite au registre des notaires.

4. Il incombe au ou à la notaire de requérir auprès des offices compétents l’inscription des actes authentiques qu’il ou elle a reçus et qui doivent être inscrits dans les registres publics. Il ou elle est autorisée à représenter en justice devant des instances cantonales dans des procédures connexes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

32 13 11 67 · be (Art. 21 Abs. 4 NG)
Land Registry Fee Dispute Over Property Exchange
Cited to confirm the procedural capacity of the notary to represent the appellants in the appeal.