169.11
NGLN
CH-BE
Art. 20 Loi sur le notariat (LN) - Activité principale
Authentification des actes
Art. 20 Loi sur le notariat (LN) · Activité principale
1. Il incombe aux notaires inscrits au registre des notaires de procéder à l’authentification des actes.
2. L’activité principale du ou de la notaire comprend les tâches qu’il ou elle est seule à avoir le droit d’effectuer.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
15 48 · be (Art. 20 NG)
Notary Escrow and Promissory Note Dispute
Cited to define the scope of the notary's primary professional activities to which notarial law fully applies.