169.11
NGLN
CH-BE
Art. 16 Loi sur le notariat (LN) - Etude d’associés
Organisation du notariat - Etude de notaire
Art. 16 Loi sur le notariat (LN) · Etude d’associés
1. Le ou la notaire peut s’associer, pour tenir une étude commune, à
a des notaires inscrits au registre des notaires du canton de Berne,
b des avocats et des avocates inscrites à un registre des avocats et des avocates.
c **\* d’autres personnes offrant des prestations de conseil qualifiées, notamment en matière fiduciaire ou fiscale, de gérance immobilière, de gestion de fortune, d’architecture ou de construction.
2. Le Conseil-exécutif peut définir par voie d’ordonnance les prestations susceptibles d’être fournies dans le cadre d’une étude commune.