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Art. 8 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) - Liquidation sans jugement

Tarif dans les affaires civiles
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Art. 8 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) · Liquidation sans jugement

En cas de liquidation du litige sans jugement (transaction, acquiescement, désistement, etc.), les honoraires se situent entre 25 et 100 pour cent des honoraires selon l’article 5 ou selon l’article 7.

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