168.811
PKVORD
CH-BE
Art. 8 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) - Liquidation sans jugement
Tarif dans les affaires civiles
Art. 8 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) · Liquidation sans jugement
En cas de liquidation du litige sans jugement (transaction, acquiescement, désistement, etc.), les honoraires se situent entre 25 et 100 pour cent des honoraires selon l’article 5 ou selon l’article 7.