Art. 5 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) - Procédure de première instance
Art. 5 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) · Procédure de première instance
1. Si la valeur litigieuse peut être déterminée, les honoraires, en procédure de première instance, sont fixés comme suit
- Valeur litigieuse inférieure à 8 000 francs: Honoraires 100 à 3 000 francs.
- Valeur litigieuse de 8 000 à 20 000 francs: Honoraires 1 500 à 7 900 francs.
- Valeur litigieuse de plus de 20 000 à 50 000 francs: Honoraires 3 200 à 15 700 francs.
- Valeur litigieuse de plus de 50 000 à 100 000 francs: Honoraires 3 900 à 23 700 francs.
- Valeur litigieuse de plus de 100 000 à 300 000 francs: Honoraires 7 900 à 35 400 francs.
- Valeur litigieuse de plus de 300 000 à 600 000 francs: Honoraires 11 800 à 49 200 francs.
- Valeur litigieuse de plus de 600 000 à un million de francs: Honoraires 19 700 à 59 000 francs.
- Valeur litigieuse de plus d'un million à deux millions de francs: Honoraires 38 500 à 78 700 francs.
- Valeur litigieuse supérieure à deux millions de francs: Honoraires jusqu'à 3,8 pour cent.
2. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, les honoraires se situent entre 400 et 11 800 francs. S’il y a lieu de sauvegarder des intérêts patrimoniaux importants, un supplément pouvant aller jusqu’à 200 pour cent s’ajoute aux honoraires.
3. En procédure sommaire (art. 248 ss CPC), les honoraires se situent entre 30 et 60 pour cent des honoraires selon les alinéas 1 et 2.