Art. 17 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) - Honoraires
Art. 17 Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (Ordonnance sur les dépens, ORD) · Honoraires
1. En matière pénale, les honoraires sont fixés comme suit
a) en procédure de l’ordonnance pénale: 500 à 5000 francs;
b) en procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional: 500 à 25 000 francs;
c) devant le tribunal collégial du tribunal régional: 2000 à 50 000 francs;
d) devant le Tribunal pénal économique: 2000 à 80 000 francs;
e) dans les procédures qui sont liquidées du fait de leur classement par le Ministère public ou par le tribunal de première instance: 25 à 100 pour cent des honoraires au sens des lettres a à d;
f) en procédure de recours (art. 379 à 415 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP])[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_4543_3_3_c), à l’exception des procédures de recours selon la lettre g: 10 à 50 pour cent des honoraires au sens des lettres b à e;
g) 500 à 5000 francs dans les procédures de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême qui n’ont pas un caractère de recours ainsi que dans les procédures de recours (art. 393 à 397 CPP) concernant
1. les décisions ne mettant pas fin à l’instance et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des tribunaux de première instance;
2. les décisions des tribunaux des mesures de contrainte;
h) en cas de décision judiciaire ultérieure indépendante selon les articles 363 ss CPP: 10 à 40 pour cent des honoraires au sens des lettres a à d et f.
2. Les honoraires au sens de l’alinéa 1, lettres a à e comprennent l’indemnisation du travail effectué en procédure préliminaire.