Art. 3 Ordonnance sur les émoluments de l'autorité de surveillance des avocats (OEmoASA) - Barème
Art. 3 Ordonnance sur les émoluments de l'autorité de surveillance des avocats (OEmoASA) · Barème
1. Les émoluments pour les différentes opérations sont fixés selon le barème suivant
a) Inscription au registre des avocats et des avocates ou au tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE: 100 à 500 points
b) Radiation de l’inscription au registre des avocats et des avocates ou au tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE
1. dans le cas normal: 1000 à 5000 points
2. en cas de radiation à la demande de l’avocat ou de l’avocate: 100 à 200 points
3. en cas de radiation pour cause de décès: gratuit
c) Dans les cas concernés par l’article 35, alinéa 1 LA, ainsi que lors de non-lieu dans le cadre d’une procédure disciplinaire: 500 à 5000 points
d) Renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire: 200 à 1000 points
e) Procédure de libération du secret professionnel: 500 à 2500 points
f) Procédure de retrait du droit de représenter des tiers en justice à un ou une stagiaire (art. 8, al. 5 LA): 200 à 1000 points
g) Etablissement d’un extrait du registre ou d’une attestation (y compris dans une langue étrangère): 50 à 200 points