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Art. 8 Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA) - Imputabilité d’activités professionnelles juridiques

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Art. 8 Ordonnance sur l'examen d'avocat (OExA) · Imputabilité d’activités professionnelles juridiques

Le président ou la présidente de la commission des examens d’avocat peut, sur demande, imputer entièrement ou partiellement une activité professionnelle juridique sur la durée du stage.

L’activité professionnelle doit avoir été exercée dans l’un des lieux cités à l’article 4.

Les activités professionnelles effectuées plus de dix ans avant le début de l’examen ne sont pas imputables.

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