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Art. 8 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Stagiaires

Représentation en justice
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Art. 8 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Stagiaires

1. Les avocats et les avocates peuvent autoriser les stagiaires qu’ils forment conformément aux exigences requises pour l’examen d’avocat à représenter des tiers en justice.

2. Les autorisations émanant d’avocats ou d’avocates commis d’office requièrent l’approbation du tribunal ou de l’autorité qui dirige la procédure.

3. Les actes de procédure des stagiaires sont assimilés à ceux des avocats et des avocates ayant donné leur autorisation.

4. L’autorisation est donnée par écrit pour chaque audience. Elle habilite le ou la stagiaire à représenter la partie intéressée et à exercer un moyen de recours à l’audience, mais ne lui confère pas le droit de signer des mémoires ou de déposer des recours écrits.

5. Si le ou la stagiaire contrevient à ses devoirs professionnels, l’autorité de surveillance des avocats peut lui retirer le droit de représenter des tiers en justice.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK 2012 51 · be (Art. 8 KAG)
Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Signature by Legal Intern
The Tribunal relied on this article to determine that the trainee lawyer was not authorized to sign the appeal document.