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Art. 7 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Monopole des avocats

Représentation en justice
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Art. 7 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Monopole des avocats

1. Le droit de représenter des tiers devant les tribunaux civils et pénaux ainsi que devant les autorités de justice administrative appartient à toute personne inscrite au registre des avocats et des avocates du canton de Berne ou bénéficiant de la garantie de la libre circulation au sens de la loi fédérale sur les avocats.

2. Les prescriptions particulières de lois ou de décrets prévoyant des exceptions au monopole des avocats sont réservées.

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