Legislator Jurisprudence & Législation
168.11 KAGLA CH-BE

Art. 43 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Voies de droit

Avocats et avocates commis d’office
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Voies de droit

1. La protection juridique en matière de fixation de la rémunération est régie par le droit procédural applicable au cas d’espèce.

← Art. 42a Loi sur les avocats et les avocates (LA) Octroi du brevet et titre professionnel Art. 44 Loi sur les avocats et les avocates (LA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ZK 2008 296 · be (Art. 43 Abs. 1 lit. a KAG)
Guardianship Authority Appeal Regarding Retroactive Legal Aid and Attorney Fees in Child Support Matter
Cited as the basis for accepting the appeal (reclassified as a recourse) regarding the fixation of official attorney fees.