168.11
KAGLA
CH-BE
Art. 43 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Voies de droit
Avocats et avocates commis d’office
Art. 43 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Voies de droit
1. La protection juridique en matière de fixation de la rémunération est régie par le droit procédural applicable au cas d’espèce.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ZK 2008 296 · be (Art. 43 Abs. 1 lit. a KAG)
Guardianship Authority Appeal Regarding Retroactive Legal Aid and Attorney Fees in Child Support Matter
Cited as the basis for accepting the appeal (reclassified as a recourse) regarding the fixation of official attorney fees.