Art. 42 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Rémunération

1. Le canton verse aux avocats et aux avocates commis d’office ou appelés à assister à une première audition (art. 159 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [Code de procédure pénale, CPP]) une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus.

2. Dans les affaires civiles et les cas d’action de droit administratif pour lesquels la valeur litigieuse est déterminée, de même que s’il y a lieu de sauvegarder des intérêts patrimoniaux importants, la rémunération peut être majorée d’un tiers au plus.

3. Les mêmes règles s’appliquent à la rémunération des démarches entreprises pour obtenir l’assistance judiciaire.

4. Le Conseil-exécutif fixe le montant horaire par voie d’ordonnance. Ce montant est de 190 francs au moins et de 260 francs au plus.

5. La rémunération est fixée dans un jugement ou une décision.

6. Les communes rémunèrent selon les mêmes principes les avocats et les avocates commis d’office dans les procédures engagées devant leurs propres autorités.

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