Art. 41 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Remboursement des dépens
Art. 41 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Remboursement des dépens
1. Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent les tribunaux et les autorités de justice administrative en matière de remboursement des dépens.
2. Le tarif se compose de barèmes-cadres pour les litiges de droit civil, de droit administratif et de droit pénal. En matière civile et en cas d’action de droit administratif, la valeur litigieuse est déterminante.
3. A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des dépens est déterminé en fonction
a) du temps requis pour le traitement de l’affaire et
b) de l’importance et de la complexité du litige.
4. Dans les procédures d’action et de recours relevant du droit des assurances sociales, le montant du remboursement des dépens est déterminé en fonction de l’importance et de la complexité du litige, sans tenir compte de la valeur litigieuse.
5. Le remboursement des dépens peut s’écarter du montant des honoraires.