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Art. 38 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Libération

Libération du secret professionnel
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Art. 38 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Libération

1. L’autorité de surveillance des avocats libère du secret professionnel l’avocat ou l’avocate dont l’intérêt à la révélation d’un fait l’emporte nettement sur celui du mandant ou de la mandante au maintien du secret.

2. L’intérêt de l’avocat ou de l’avocate à la révélation d’un fait l’emporte en particulier nettement lorsque le secret professionnel l’empêche de se défendre dans une procédure pénale ou disciplinaire engagée à son encontre, de repousser des attaques contre son honneur ou d’éviter un préjudice matériel important et injustifié.

3. Lorsqu’il n’est pas possible de demander l’accord du mandant ou de la mandante, l’autorité de surveillance des avocats statue compte tenu de sa volonté présumée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

200 2023 234 · be (art. 38 al. 4 let. b et 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1))
Beneficiary Challenge to Supplementary Benefit Calculation Based on Asset Date
Cited in reasoning 1.2 as a ground for admissibility, but the actual ruling in disposition 1 concerns the merits/remand, not admissibility in that specific point.
200 2022 556 · be (art. 38 al. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1))
Concierge v. Swiss Invalidity Insurance: Work Capacity Despite Depression and Ankle Pain
Cited in relation to procedural timelines for admissibility (c. 1.2).
AA 2022 133 · be (Art. 38 KAG)
Attorney Professional Secrecy Exemption for Fee Collection
The court grants the request to lift professional secrecy based on the criteria established in this article.
200 2022 313 · be (Art. 38 al. 4 let. a et 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1))
Claimant v. Accident Insurer: Impairment of Integrity Rating for Motorcycle Accident Sequelae
Cited in the reasoning section (1.2) regarding the admissibility of the appeal, although the dispositive does not explicitly cite it, based on the instruction to look for provisions applied in the final orders.
AA 2022 111 · be (Art. 38 KAG)
Legal Practitioner Fee Enforcement Disclosure Exemption
This provision authorizes the Bar Supervisory Authority to grant exemption from professional secrecy, which is the core subject of order 1.
AA 2021 94 · be (Art. 38 KAG)
Attorney-Client Privilege Exemption for Fee Collection
This article provides the main ground for the authority to grant the release from professional secrecy based on the weighing of interests.