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Art. 37 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Requête

Libération du secret professionnel
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Art. 37 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Requête

L’avocat ou l’avocate peut adresser par écrit une requête de libération du secret professionnel à l’autorité de surveillance des avocats lorsque son mandant ou sa mandante refuse de donner son accord ou qu’il n’est pas possible de le lui demander.

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