168.11
KAGLA
CH-BE
Art. 37 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Requête
Libération du secret professionnel
Art. 37 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Requête
L’avocat ou l’avocate peut adresser par écrit une requête de libération du secret professionnel à l’autorité de surveillance des avocats lorsque son mandant ou sa mandante refuse de donner son accord ou qu’il n’est pas possible de le lui demander.