Art. 36 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Remboursement des dépens et indemnité de partie
Art. 36 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Remboursement des dépens et indemnité de partie
Si une violation des règles professionnelles est constatée, l’avocat ou l’avocate n’a droit ni au remboursement de ses dépens ni à une indemnité de partie.
Si l’autorité de surveillance des avocats renonce à ouvrir une procédure disciplinaire, l’avocat ou l’avocate n’a en règle générale droit ni au remboursement de ses dépens ni à une indemnité de partie.
En cas de non-lieu, l’avocat ou l’avocate a droit à une indemnité de partie appropriée. Ses dépens ne peuvent lui être remboursés que si la gravité des griefs formulés à son encontre a imposé une représentation par un avocat ou une avocate.
Le remboursement des dépens ou l’indemnité de partie peuvent être refusés ou réduits si l’avocat ou l’avocate a provoqué la procédure en faisant preuve de mauvaise foi ou de négligence grave, ou en a entravé le déroulement d’une manière répréhensible au regard du droit.
L’auteur de la dénonciation peut être condamné au remboursement des dépens ou au versement de l’indemnité de partie s’il a agi de mauvaise foi ou fait preuve de négligence grave.