Legislator Jurisprudence & Législation
168.11 KAGLA CH-BE

Art. 34 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Constatation des faits

Surveillance disciplinaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Constatation des faits

1. La constatation des faits est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Le président ou la présidente peut confier l’administration des preuves à des membres de l’autorité de surveillance des avocats.

← Art. 33 Loi sur les avocats et les avocates (LA) Octroi du brevet et titre professionnel Art. 35 Loi sur les avocats et les avocates (LA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →