168.11
KAGLA
CH-BE
Art. 34 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Constatation des faits
Surveillance disciplinaire
Art. 34 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Constatation des faits
1. La constatation des faits est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Le président ou la présidente peut confier l’administration des preuves à des membres de l’autorité de surveillance des avocats.