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Art. 31 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Surveillance

Surveillance disciplinaire
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Art. 31 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Surveillance

1. Les avocats et les avocates habilités à représenter des tiers conformément à l’article 7, alinéa 1 sont soumis à la surveillance de l’autorité de surveillance des avocats pour leurs activités dans le canton de Berne.

2. Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates du canton de Berne sont également soumises à la surveillance de l’autorité de surveillance des avocats pour les activités qu’elles exercent dans un autre canton si l’autorité de surveillance de ce canton décline sa compétence.

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