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Art. 27 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Radiation

Registre des avocats et des avocates
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Art. 27 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Radiation

1. Lorsqu’une des conditions à l’inscription au registre des avocats et des avocates n’est plus remplie, l’autorité de surveillance des avocats décide de la radiation de l’inscription.

2. Les tribunaux, les autorités administratives et les autorités de poursuite pénale informent l’autorité de surveillance des avocats des faits susceptibles d'entraîner une radiation du registre des avocats et des avocates.

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