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Art. 21 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Procédure

Chambre des avocats
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Art. 21 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Procédure

1. Sauf prescription contraire de la présente loi, la procédure devant l’autorité de surveillance des avocats est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AA 2022 133 · be (Art. 21 KAG)
Attorney Professional Secrecy Exemption for Fee Collection
This article is cited as the basis for applying the VRPG concerning costs, as no specific rule exists in the KAG for this type of proceeding.