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Art. 17 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Délibération et décision

Chambre des avocats
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Art. 17 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Délibération et décision

1. L’autorité de surveillance des avocats délibère en l’absence des parties.

2. Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation, à moins qu’un membre ne demande une délibération en séance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 40 · be (art. 17 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21))
Cameroonian National Detention Challenge Switzerland
Used to justify the joining of the two cases.