168.11
KAGLA
CH-BE
Art. 17 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Délibération et décision
Chambre des avocats
Art. 17 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Délibération et décision
1. L’autorité de surveillance des avocats délibère en l’absence des parties.
2. Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation, à moins qu’un membre ne demande une délibération en séance.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2022 40 · be (art. 17 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21))
Cameroonian National Detention Challenge Switzerland
Used to justify the joining of the two cases.