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Art. 16 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Quorum

Chambre des avocats
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Art. 16 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Quorum

1. Pour traiter des affaires, l’autorité de surveillance des avocats se compose du président ou de la présidente ainsi que du nombre requis de membres, la magistrature et le barreau étant représentés à parts égales.

2. Elle statue

a) dans la composition de sept membres sur les sanctions disciplinaires au sens de l’article 17, alinéa 1, lettres d et e LLCA[[4]](#enumeration_itemtext_content_fn_2681839_3_4_c);

b) dans la composition de cinq membres sur les sanctions disciplinaires au sens de l’article 17, alinéa 1, lettres a , b et c LLCA;

c) dans la composition de trois membres dans les autres cas.

3. Le président ou la présidente détermine la composition de l’autorité appelée à statuer.

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