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Art. 12 Loi sur les avocats et les avocates (LA) - Compétences

Chambre des avocats
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Art. 12 Loi sur les avocats et les avocates (LA) · Compétences

1. L’autorité de surveillance des avocats

a. tient le registre des avocats et des avocates ainsi que le tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE;

b. exerce la surveillance disciplinaire;

c. statue sur les demandes en libération du secret professionnel.

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