Art. 5 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Convocation

1. Le plénum est convoqué par le président ou la présidente.

2. La convocation peut également être exigée par

a) le directoire,

b) une section,

c) au moins six membres du tribunal.

3. Les membres du tribunal sont convoqués aux séances par écrit.

4. La convocation doit en règle générale être adressée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.

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