Art. 29 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Compétences dans la Section pénale
Art. 29 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) · Compétences dans la Section pénale
1. La première, la deuxième et la troisième Chambre pénale connaissent
a **\*** des jugements qui font l’objet d’un appel selon les articles 398 ss du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)[[12]](#enumeration_itemtext_content_fn_3160182_3_12_c), des décisions judiciaires ultérieures indépendantes et des décisions de confiscation indépendantes des tribunaux régionaux et du Tribunal pénal économique,
b des demandes de révision selon les articles 410 ss CPP,
c **\*** des recours selon l’article 52 de la loi du 23 janvier 2018 sur l’exécution judiciaire (LEJ)[[13]](#enumeration_itemtext_content_fn_3160184_3_13_c) et de l’article 69, alinéa 4 LiCPM,
d des appels selon l’article 40 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)[[14]](#enumeration_itemtext_content_fn_3160185_3_14_c).
2. La Chambre de recours pénale est l’autorité de recours selon le CPP et la PPMin.