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Art. 28 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Compétences dans la Section civile

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Art. 28 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) · Compétences dans la Section civile

1. La première et la deuxième Chambre civile connaissent

a) des litiges faisant l’objet d’un appel (art. 308 à 318 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC]) ou d’un recours (art. 319 à 327 CPC);

b) des litiges selon l’article 6, alinéas 2 et 3 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM);

c) des affaires qui, selon les articles 10, alinéa 2, 17, alinéa 4, 20a, alinéa 3, 23a, alinéa 1, 26c, alinéa 3, 26e, alinéa 1, 36, alinéa 1, 40b, alinéa 3, 51, alinéa 2, 74a, 124, alinéa 2 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS), font l’objet d’un recours devant la Cour suprême;

d) des demandes de récusation d’un tribunal régional dans son ensemble (art. 18, al. 2 LiCPM);

e) des demandes de révocation de membres d’autorité à titre principal (art. 45, al. 4 LOJM);

f) des procédures civiles pour lesquelles la législation fédérale ou la législation cantonale prévoit une instance cantonale unique et qui ne sont attribuées à aucun autre tribunal.

2. Le Tribunal de commerce connaît des litiges pour lesquels l’article 7 LiCPM prévoit sa compétence.

3. L’Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite traite en tant qu’autorité cantonale de surveillance unique selon l’article 13 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (art. 10 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la LP [LiLP], dans la version du 11.6.2009) toutes les tâches qui lui sont attribuées dans cette loi et dans d’autres actes législatifs fédéraux et cantonaux.

4. Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte connaît des litiges pour lesquels la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS) et la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) prévoient sa compétence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

ZK 2023 110 · be (Art. 28 Abs. 1 Bst. a OrR OG)
Recalculation of Child Support Payments Based on Changed Circumstances and Income Imputation
Cited in the reasoning establishing jurisdiction for the appeal.
ZK 2020 545 · be (Art. 28 Abs. 1 Bst. a des Organisationsreglements des Obergerichts (OrR OG; BSG 162.11))
Woman Granted Pro Bono Legal Aid in Divorce Despite Husband's Anticipated Post-Divorce Finances
Cited in the reasoning (point 9) regarding jurisdictional competence.
ZK 2020 336 · be (Art. 28 Abs. 1 Bst. a OrR OG)
Bern Cantonal High Court Upholds Provisional Child Custody Removal Amid Parental Conflict and Non-Cooperation
Cited regarding the competence of the Bern Superior Court Chambers.
ABS 2018 180 · be (Art. 28 Abs. 3 OrR OG)
Creditor Appeal Against Certificate of Loss Due to Insufficient Income Seizure Verification
Cited in the reasoning concerning the jurisdiction of the Supervisory Authority of the Canton of Bern.
KES 2017 512 · be (Art. 28 Abs. 4 OrR OG)
Appeal Dismissed: Professional Guardian Preferred Over Family Member Due to Internal Conflict and Unsuitability
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the KESGer.
ZK 2017 248 · be (Art. 28 Abs. 1 des Organisationsreglements des Obergerichts (OrR OG; BSG 162.11))
Correction of Civil Status Entries Rejected Due to Insufficient Proof and Waived Right to Review Documents
Cited alongside Art. 4 ZPO to establish the competence of the Bernese Cantonal Court of Appeal.
ZK 2024 38 · be (Art. 28 OrR OG)
Conflict of Interest Bars Mother's Representation of Child in Custody Appeal
Cited in the reasoning regarding the competence of the Obergericht.