Art. 28 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Compétences dans la Section civile
Art. 28 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) · Compétences dans la Section civile
1. La première et la deuxième Chambre civile connaissent
a) des litiges faisant l’objet d’un appel (art. 308 à 318 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC]) ou d’un recours (art. 319 à 327 CPC);
b) des litiges selon l’article 6, alinéas 2 et 3 de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM);
c) des affaires qui, selon les articles 10, alinéa 2, 17, alinéa 4, 20a, alinéa 3, 23a, alinéa 1, 26c, alinéa 3, 26e, alinéa 1, 36, alinéa 1, 40b, alinéa 3, 51, alinéa 2, 74a, 124, alinéa 2 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS), font l’objet d’un recours devant la Cour suprême;
d) des demandes de récusation d’un tribunal régional dans son ensemble (art. 18, al. 2 LiCPM);
e) des demandes de révocation de membres d’autorité à titre principal (art. 45, al. 4 LOJM);
f) des procédures civiles pour lesquelles la législation fédérale ou la législation cantonale prévoit une instance cantonale unique et qui ne sont attribuées à aucun autre tribunal.
2. Le Tribunal de commerce connaît des litiges pour lesquels l’article 7 LiCPM prévoit sa compétence.
3. L’Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite traite en tant qu’autorité cantonale de surveillance unique selon l’article 13 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (art. 10 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la LP [LiLP], dans la version du 11.6.2009) toutes les tâches qui lui sont attribuées dans cette loi et dans d’autres actes législatifs fédéraux et cantonaux.
4. Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte connaît des litiges pour lesquels la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS) et la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA) prévoient sa compétence.