Art. 27a Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Répartition des affaires, formation des autorités de jugement
Art. 27a Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) · Répartition des affaires, formation des autorités de jugement
1. Les cas entrants sont répartis schématiquement entre les unités juridictionnelles compétentes. La formation des autorités de jugement se fait de la même manière. Cette réglementation s’applique par analogie lorsque des membres suppléants sont appelés à siéger.
2. La présidence de section ou la direction de la procédure peut, en dérogation à ce qui précède, désigner la composition de l’autorité de jugement sur la base de dispositions légales ainsi que d’autres critères ou circonstances.
3. Pour la composition de l’autorité de jugement, les critères et les circonstances suivants doivent notamment être pris en considération
a. équilibre de la charge de travail des juges; à cet égard, le surcroît de travail résultant d’autres fonctions est pris en considération,
b. langue maternelle du ou de la juge rapporteure en fonction de la langue du procès,
c. participation de membres des deux sexes en fonction de la nature du litige,
d. connaissances spécifiques dans un domaine spécialisé déterminé,
e. absences telles que maladie, vacances, etc.
4. Les cas connexes sont en principe traités par la même autorité de jugement.