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Art. 23 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Tâches et organisation

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Art. 23 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) · Tâches et organisation

1. La Section civile et la Section pénale connaissent des procédures qui leur sont attribuées et accomplissent d’autres tâches.

2. Les juges francophones sont assignés aux deux sections. Un ou une juge au moins fait partie du Tribunal du commerce, de l’Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite ainsi que du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.

3. Pour la composition des sections, les connaissances spécialisées doivent être prises en considération de manière appropriée. L’ancienneté ne donne aucun droit de choix ou d’affectation.

4. En cas de changement de section, le moment précis est fixé par les deux présidences de section.

5. Les juges sont le cas échéant tenus de prêter main-forte à une autre section.

6. Les sections s’organisent elles-mêmes, dans la mesure où l’organisation n’est pas définie par la loi et le présent règlement.

7. Les organes des sections sont la présidence de section, la conférence de section et les autorités de jugement.

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