Art. 18 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) - Signature

1. Le président ou la présidente et le secrétaire général ou la secrétaire générale signent collectivement les affaires ressortissant au tribunal dans son ensemble, au directoire ou au directoire élargi.

2. Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible.

3. D’autres dispositions applicables sont réservées.

← Art. 13 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) Statut et direction Art. 19 Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS) →