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Art. 9 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Perception et recouvrement

Dispositions générales
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Art. 9 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Perception et recouvrement

1. Les frais de procédure sont perçus par l’autorité judiciaire ou le ministère public compétents sur le fond.

2. Le recouvrement par voie de poursuite incombe à l’état-major des ressources de la Direction administrative de la magistrature. La Cour suprême et le Tribunal administratif peuvent, d’entente avec la Direction des finances, déléguer cette tâche au service compétent de cette dernière.

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