161.12
VKDDFPDCP
CH-BE
Art. 8 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Motivation écrite ultérieure
Dispositions générales
Art. 8 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Motivation écrite ultérieure
1. Dans le cas de décisions qui ne doivent pas d’office être motivées par écrit, l’autorité fixe séparément
a) un émolument qui tienne compte de la rédaction ultérieure de la motivation, et
b) un émolument réduit, à percevoir en l’absence de motivation écrite ultérieure.
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Principe
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