Art. 44 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Litiges patrimoniaux
Art. 44 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Litiges patrimoniaux
1. En procédure d’appel, l’émolument pour les litiges patrimoniaux est, lorsque la valeur litigieuse
a se situe entre 10 000 et 30 000 francs, de 900 à 7 500
b se situe entre 30 000 et 100 000 francs, de 1'500 à 20'000 points
c se situe entre 100 000 et 500 000 francs, de 6'000 à 40'000 points
d se situe entre 500 000 et un million de francs, de 8'000 à 60'000 points
e se situe entre un million et deux millions de francs, de 12'000 à 120'000 points
f dépasse deux millions de francs, de 0,5 à 7 pour cent de la valeur litigieuse
g n'est pas susceptible d'être évaluée, de 1'000 à 40'000 points
2. Dans les litiges relevant du droit du bail et du droit du travail, il est possible de percevoir un émolument inférieur au minimum lorsque la valeur litigieuse a été calculée en application de l’article 92, alinéa 2 CPC.