161.12
VKDDFPDCP
CH-BE
Art. 41 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Procédure de divorce
Emoluments en matière civile - Procédures devant les tribunaux régionaux
Art. 41 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Procédure de divorce
1. En procédure de divorce, l'émolument est de 600 à 12'000 points.
2. L’alinéa 1 vaut également dans les procédures auxquelles les dispositions du CPC relatives à la procédure de divorce sont applicables par analogie.
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