Legislator Jurisprudence & Législation
161.12 VKDDFPDCP CH-BE

Art. 36 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Procédure ordinaire 1. Litiges patrimoniaux

Emoluments en matière civile - Procédures devant les tribunaux régionaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Procédure ordinaire 1. Litiges patrimoniaux

1. En procédure ordinaire, l’émolument pour les litiges patrimoniaux est, lorsque la valeur litigieuse

a se situe entre 30'000 et 100'000 francs, de 1'000 à 20'000 points

b se situe entre 100'000 et 500'000 francs, de 4'000 à 36'000 points

c se situe entre 500'000 et un million de francs, de 8'000 à 60'000 points

d se situe entre un million et deux millions de francs, de 12'000 à 120'000 points

e dépasse deux millions de francs, de 0,5 à 7 pour cent de la valeur litigieuse

f n'est pas susceptible d'être évaluée, de 1'000 à 40'000 points

2. Dans les litiges relevant du droit du bail et du droit du travail, il est possible de percevoir un émolument inférieur au minimum lorsque la valeur litigieuse a été calculée en application de l’article 92, alinéa 2 du code de procédure civil suisse du 19 décembre 2008 (CPC)[[11]](#paragraphtext_content_fn_3859267_3_11_c).

← Art. 35 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) Principe Art. 37 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →