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Art. 15 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Instruction menée par un ministère public régional

Emoluments en matière pénale - Procédure préliminaire
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Art. 15 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Instruction menée par un ministère public régional

1. Pour la conduite d'une instruction par un ministère public régional, y compris la procédure devant le tribunal régional des mesures de contrainte et la procédure visant à déterminer le for, l'émolument est de 200 à 15'000 points.

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