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161.12 VKDDFPDCP CH-BE

Art. 14 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP)

Emoluments en matière pénale - Exceptions à l’obligation de payer les frais
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Art. 14 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP)

1. Aucun émolument n’est perçu dans les affaires pénales suivantes

a) décisions de première instance admettant une demande prévue par l’article 36, alinéa 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS)[[6]](#enumeration_itemtext_content_fn_2343042_3_6_c),

b) décisions sur des demandes d’entraide judiciaire nationale et exécution de mesures d’entraide judiciaire nationale.

2. Les décisions sur les requêtes d’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ou civile ne donnent lieu à la perception de frais qu’en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

SK 2019 161 · be (art. 14 al. 1 let. a DFP)
Foreign National Convicted of Co-Perpetration of Large-Scale Theft and Ordered Expelled
Article cited in the considerations (VII.26.1) for the amount of second instance costs, which are then attributed in the dispositive.
SK 2019 161 · be (art. 14 al. 3 DFP)
Foreign National Convicted of Co-Perpetration of Large-Scale Theft and Ordered Expelled
Article cited in the considerations (VII.26.1) for the amount of second instance costs, which are then attributed in the dispositive.