161.12
VKDDFPDCP
CH-BE
Art. 13 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Consultation de dossiers de procédures closes
Emoluments administratifs
Art. 13 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Consultation de dossiers de procédures closes
1. Des émoluments peuvent être perçus pour les ordonnances, décisions et décisions sur recours relatives à des demandes de consultation de dossiers de procédures closes par une décision entrée en force lorsque ces demandes occasionnent un travail particulier selon le barème suivant: 20 à 500 points.
2. La perception d’émoluments pour la consultation, par une personne, des données qui la concernent est régie par la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[5].
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Principe
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
KES 2018 22 · be (Art. 13 Abs. 1 VKD)
Sons' Access to Protected Mother's Case File
Cited in connection with Art. 30 Abs. 2 IG for imposing the administrative fee.