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Art. 12 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) - Sommations

Emoluments administratifs
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Art. 12 Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP) · Sommations

1. Des émoluments peuvent être perçus pour les sommations concernant le recouvrement des frais de procédure et des émoluments administratifs selon le barème suivant: 20 à 50 points.

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