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161.1 GSOGLOJM CH-BE

Art. 90 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Parquet général

Ministère public
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Art. 90 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Parquet général

1. Le Parquet général se compose du procureur général ou de la procureure générale ainsi que des procureurs généraux suppléants ou procureures générales suppléantes.

2. Le procureur général ou la procureure générale dirige le Ministère public. Il ou elle est responsable du professionnalisme et de l’efficacité de la poursuite pénale.

3. Il ou elle peut donner des instructions au sein du Ministère public.

4. Au surplus, le procureur général ou la procureure générale ainsi que ses suppléants et suppléantes assument les tâches que la loi leur attribue, en particulier devant les organes de la Cour suprême compétents pour connaître des recours et des appels. Ils peuvent déléguer leurs compétences dans un cas déterminé à un autre membre du Ministère public.

5. Le Parquet général dispose d’un ou d’une responsable des ressources en charge des domaines du personnel, des finances, de la comptabilité et de l’informatique ainsi que des autres services centraux. Les compétences de l’état-major des ressources de la Direction administrative de la magistrature sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BK 2018 380 · be (Art. 90 Abs. 3 Gesetz über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft (GSOG; BSG 161.1))
Landlord Fraud Complaint Dismissed While Collection Fraud Investigation Proceeds
This article was cited by the Attorney General for the instruction to open criminal proceedings regarding attempted fraudulent bankruptcy (Pfändungsbetrug).
BK 2018 101 · be (Art. 90 Abs. 3 GSOG)
Appeal Mootness Due to Procedural Reconsideration and Lack of Protected Legal Interest
Cited in the Regeste as part of the legal reasoning permitting the General Prosecutor's instruction to the subordinate prosecutor, although the final order does not explicitly cite it for the outcome itself.