Art. 83 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)

1. La Cour suprême désigne des juges régionaux des mesures de contrainte ainsi que leurs suppléants et suppléantes parmi les présidents et présidentes de tribunal des régions du Jura bernois-Seeland, de l’Emmental-Haute-Argovie et de l’Oberland.

2. Les juges régionaux des mesures de contrainte traitent les affaires qui ont trait aux détentions et aux mesures de substitution du ministère public de leur région et rendent les autres décisions qui leur incombent de par la loi.

3. S’il n’est possible d’atteindre ni les juges régionaux des mesures de contrainte ni leurs suppléants ou suppléantes, un autre président ou une autre présidente de tribunal de la région judiciaire concernée les remplace.

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