Art. 70 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Autorité appelée à statuer
Art. 70 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Autorité appelée à statuer
1. Les juges à titre principal président les chambres. Ils se suppléent mutuellement.
2. Les juges spécialisés ne sont pas rattachés à une chambre en particulier. Leur affectation est décidée par le ou la juge à titre principal selon les besoins.
3. L’autorité de la Commission des recours en matière fiscale appelée à statuer est habituellement composée d’un ou d’une juge à titre principal ainsi que de deux juges spécialisés. Lors de litiges d’une importance fondamentale, elle fait appel en sus à deux autres juges spécialisés.
4. Les juges à titre principal statuent en qualité de juges uniques sur
a) les recours retirés, devenus sans objet ou irrecevables;
b) les recours contre un impôt pouvant être fixé sur la base de chiffres incontestés;
c) les recours portant sur un montant litigieux n’excédant pas 10'000 francs pour un impôt et 3000 francs pour une amende;
d) les recours formés uniquement contre des décisions en matière de frais;
e) les recours formés contre des décisions d’irrecevabilité.
5. Le ou la juge unique peut renvoyer l’affaire pour jugement à la chambre lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.