Art. 57 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Juge unique
Art. 57 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Juge unique
1. Les membres du Tribunal administratif connaissent, en qualité de juges uniques, des recours et actions dont la valeur litigieuse n'atteint pas 20'000 francs, de ceux qui ont été retirés, sont devenus sans objet ou sont manifestement irrecevables; la détermination de la valeur litigieuse est régie par les dispositions du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC).
2. Ils connaissent des recours
a) concernant le sursis au paiement ou la remise de contributions dues, l'octroi de facilités ou de privilèges en la matière, ainsi que les sûretés,
b) contre les décisions incidentes, les décisions sur recours incidentes et les jugements incidents, y compris en matière d'assistance judiciaire, ,
c) contre les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité,
d) contre les décisions et les décisions sur recours de radiation du rôle,
e) au sens de l'article 31, alinéa 2 de la loi du 9 décembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE).
3. Ils approuvent au besoin les transactions.
4. Ils connaissent en outre de toutes les affaires pour lesquelles les parties concluent de façon concordante à l'admission du recours ou de la demande ainsi que des affaires que la législation attribue à la compétence du ou de la juge unique.
5. Lorsque la législation prévoit la compétence de juge unique du président ou de la présidente du Tribunal administratif, celle-ci revient au président ou à la présidente de la cour concernée. Une compétence de juge unique du président ou de la présidente d'une cour prévue par la législation peut être transférée à un membre de cette cour.
6. Le ou la juge unique peut demander que l'autorité appelée à statuer soit composée en application de l'article 56 lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
7. Lors de litiges portés devant le Tribunal arbitral des assurances sociales, le président ou la présidente neutre approuve les transactions et connaît des requêtes ou actions qui ont été retirées, sont devenues sans objet ou sont manifestement irrecevables. Il ou elle statue en outre sur toutes les affaires pour lesquelles les parties concluent de façon concordante à l’admission du recours ou de la demande.