Art. 56 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Autorité appelée à statuer
Art. 56 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Autorité appelée à statuer
1. L’autorité appelée à statuer se compose habituellement de trois juges.
2. La composition est de cinq juges lors
a) de litiges d’une importance fondamentale,
b) de conflits de compétences,
c) de demandes de révocation de membres d’autorité à titre principal.
3. La composition est de deux juges en présence d’affaires manifestement fondées ou manifestement infondées.
4. Le Tribunal arbitral des assurances sociales statue dans une composition de trois membres, soit un membre d’une cour en qualité de président ou de présidente neutre et un représentant ou une représentante, respectivement, des assureurs et des fournisseurs de prestations concernés. Ces deux personnes sont désignées par le président ou la présidente neutre.
5. L’autorité statue par voie de circulation en cas d’unanimité. Les litiges qui ne sont pas d’une importance fondamentale ou qui n’ont pas une grande portée peuvent être jugés par voie de circulation, la décision étant rendue à la majorité. Dans les autres cas, l’autorité appelée à statuer procède à des délibérations.
6. Chaque membre de l’autorité appelée à statuer peut demander des délibérations.