Art. 54 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Cours
Art. 54 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Cours
1. Les cours sont compétentes pour connaître des litiges déférés au Tribunal administratif selon la répartition suivante
a La Cour des assurances sociales connaît de tous les litiges découlant du droit des assurances sociales et accomplit les tâches du Tribunal arbitral des assurances sociales; la lettre c est réservée.
b Tous les autres litiges que doit trancher le Tribunal administratif en allemand sont de la compétence de la Cour de droit administratif.
c La Cour des affaires de langue française connaît de tous les litiges que le Tribunal administratif doit traiter en français et accomplit les tâches du Tribunal arbitral des assurances sociales dans cette langue.
2. Le Tribunal administratif peut, par voie de règlement, attribuer le traitement de litiges de matières déterminées à une autre cour.
3. Les cours veillent à l’unité de la jurisprudence en leur sein et entre elles.
4. Elles désignent un suppléant ou une suppléante à leur président ou présidente et décident de leur organisation par voie de règlement.
5. En cas de besoin, les juges sont tenus de prêter main-forte aux juges des autres cours. Ils peuvent être détachés dans une autre cour pour des affaires déterminées.