Art. 48 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Election et éligibilité
Art. 48 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Election et éligibilité
1. Le Grand Conseil élit les juges de chaque cour du Tribunal administratif.
2. Il élit en outre, pour le Tribunal arbitral des assurances sociales, deux à cinq représentants ou représentantes respectivement des assureurs et des fournisseurs de prestations au sens de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents, sur l'assurance-invalidité et sur l'assurance militaire. Les deux langues officielles doivent être représentées de manière appropriée. Les représentants et représentantes des assureurs et des fournisseurs de prestations au Tribunal arbitral des assurances sociales doivent comprendre et parler les deux langues officielles; aucune formation juridique n'est requise de leur part.
3. Les juges et les membres suppléants de la Cour des affaires de langue française doivent être de langue maternelle française.
4. Si le fonctionnement du tribunal l'exige, la Commission de justice du Grand Conseil peut, sur proposition du Tribunal administratif, nommer pour une durée limitée des personnes éligibles à la fonction de juge comme membres extraordinaires. Si la suppléance ne concerne qu'une seule affaire, la nomination relève du président ou de la présidente du Tribunal administratif.