Art. 45 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Autorité appelée à statuer
Art. 45 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Autorité appelée à statuer
1. Sauf dispositions contraires de la loi, l'autorité appelée à statuer se compose de trois juges.
2. Les jugements du Tribunal de commerce sont rendus par trois juges, dont deux juges spécialisés. Lorsque toutes les parties le requièrent dans l'échange des mémoires ou sur ordre du juge instructeur ou de la juge instructrice, un second membre juriste et un troisième juge spécialisé ou une troisième juge spécialisée participent au jugement. Le président ou la présidente ordonne les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
3. Les jugements du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte sont en règle générale rendus par trois juges, dont deux juges spécialisés. Il est possible de renoncer à faire appel aux juges spécialisés lorsque les faits sont établis ou qu'aucune question spécifique à une discipline ne se pose. Dans ce cas, la décision appartient
a) au président ou à la présidente, qui connaît en tant que juge unique des recours contre
1. les décisions et décisions sur recours incidentes, y compris en matière d'assistance judiciaire gratuite,
2. les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité,
3. les décisions et décisions sur recours ordonnant la radiation du rôle;
b) à une autorité appelée à statuer composée de trois juges à titre principal dans tous les autres cas.
4. Les demandes de révocation de membres d'autorité à titre principal sont traitées par la Section civile dans une composition de cinq juges.
5. En cas de besoin, les juges sont tenus de se prêter main-forte.