161.1
GSOGLOJM
CH-BE
Art. 44 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Président ou présidente de section
Tribunaux suprêmes - Cour suprême
Art. 44 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Président ou présidente de section
1. Le président ou la présidente d’une section dirige cette dernière et est responsable de l’attribution des cas ainsi que de l’équilibre de la charge de travail.
2. Il ou elle décide du recours à des membres suppléants.
3. Il ou elle exerce simultanément la fonction de vice-président ou de vice-présidente de la Cour suprême.
4. Un greffier ou une greffière en chef ainsi qu’un chef ou une cheffe de chancellerie lui sont adjoints.